Présentation du fonds

Tribunal du contentieux et de l'incapacité section agricole. - Statistiques (1970-2004). Rôles d'audience (1977-1998). Minutes de jugement (1977-1978). Dossiers de procédure (1996, échantillon). Registres de recours (1978). Arrêts de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de...   Tribunal du contentieux et de l'incapacité section agricole. - Statistiques (1970-2004). Rôles d'audience (1977-1998). Minutes de jugement (1977-1978). Dossiers de procédure (1996, échantillon). Registres de recours (1978). Arrêts de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (1977-1978).	Importance matérielle : 6 m.l.
Cotes extrêmes : 6806 W 1 -54	Producteur : Midi-Pyrénées. Direction régionale de l'agriculture et de la forêt
Dates extrêmes : 1970-2004

• Contexte

• Présentation du producteur

  Le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) est créé par la loi 94-43 du 18 janvier 1994. Il remplace la commission Régionale Agricole d’Invalidité et d’Inaptitude au travail (CRAIIT) créée par le décret du 28 juin 1941.

  Le TCI est divisé en 2 sections, une section générale pour...

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  Le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) est créé par la loi 94-43 du 18 janvier 1994. Il remplace la commission Régionale Agricole d’Invalidité et d’Inaptitude au travail (CRAIIT) créée par le décret du 28 juin 1941.

  Le TCI est divisé en 2 sections, une section générale pour l'ensemble des régimes dont le secrétariat est assuré par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et une section agricole dont le secrétariat est assuré par le service régional de l'emploi et de la protection sociale agricole (SREPSA) de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

  Il juge en première instance les litiges relatifs à l'état d'invalidité ou d'incapacité suite à des accidents ou de maladies, professionnels ou non. Ses jugements sont portés en appel auprès de la cour nationale de l'incapacité et de tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).

  Le TCI est composé de 5 membres : un président , magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire désigné pour 3 ans renouvellable, deux assesseurs représentant les travailleurs salariés et 2 assesseurs représentant les employeurs ou travailleurs indépendants désignés pour une durée de 3 ans renouvellable par le premier président de la cour d'appel.

  A compter du 1er janvier 2010, la section agricole rejoint régime général, au sein de la DRJSCS

   

• Historique de la conservation

  Le présent versement a été réalisé par le secrétariat du TCI section agricole rattaché au service régional de l'emploi et de la protection sociale agricole (SREPSA) de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Il est issu de la mise à jour du traitement...

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  Le présent versement a été réalisé par le secrétariat du TCI section agricole rattaché au service régional de l'emploi et de la protection sociale agricole (SREPSA) de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Il est issu de la mise à jour du traitement des archives avant le transfert de compétence au 1er janvier 2010 ; il a été accompagné d'une campagne d'élimination.

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  8 décembre 2009

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Le présent versement est composé :

  - de statistiques ;

  - des rôles d'audience contenant des lacunes ;

  - des minutes de jugement ;

  - d'un échantillon des dossiers de procédures (ensemble des dossiers des anénes en 6), composition d'un dossier type : courrier de saisine, notification, accusé de...

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  Le présent versement est composé :

  - de statistiques ;

  - des rôles d'audience contenant des lacunes ;

  - des minutes de jugement ;

  - d'un échantillon des dossiers de procédures (ensemble des dossiers des anénes en 6), composition d'un dossier type : courrier de saisine, notification, accusé de réception, lettre au défenseur, questionnaire au requérant, mémoire en défense, dossier médical, convocation, rapport du médecin expert, jugement, notification du jugement ;

  - des registres des recours, il s'agit du suivi des voies de recours en appel auprès de la CNITAAT) ;

  - des arrêts de la CNITAAT

   

• Tris et éliminations

  Le versement a été conservé en intégralité.

  Classé définitivemen

• 
  Indexation

• Sujets

  agriculture / protection sociale

• Type de documents

  Documents écrits

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur

  Bordereau de versement communicable et disponible au chron

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur

• Autres instruments de recherche

  FRAD031_6806W

• 
  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.

• Cotes associées (autre producteur)

  Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.

• 
  Notes

• Précédemment, un versement du CRAIIT a été réalisé en 1977 (3520 W). Cependant, l’ensemble des dossiers individuels de ce versement ont été éliminés en 1980 et 1981 (3520 W 1 à 127) ainsi que la quasi totalité des minutes entre 1988 et 1990 (3520 W 128 à149), excepté l’article n°136.

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  Précédemment, un versement du CRAIIT a été réalisé en 1977 (3520 W). Cependant, l’ensemble des dossiers individuels de ce versement ont été éliminés en 1980 et 1981 (3520 W 1 à 127) ainsi que la quasi totalité des minutes entre 1988 et 1990 (3520 W 128 à149), excepté l’article n°136.

   

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Sonia Totaro (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Cheffe de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).

• Date de création :

  12/04/2010

• Dernière mise à jour :

  22/10/2020 09:16:04

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.